Pénal / Par Alexia.fr, Publié le 03/08/2015 à 17h56
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Les jugements ou arrêts rendus par les juridictions pénales en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel. Cet appel peut notamment être formé par :
le prévenu ou l'accusé
le ministère public
la personne civilement responsable (uniquement concernant les intérêts civils)
la partie civile (uniquement concernant les intérêts civils
L'appel doit être fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement dans les 10 jours à partir du prononcé du jugement ou de l'arrêt, ou après la signification du jugement (pour le tribunal de police ou le tribunal correctionnel).
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