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Dans les petits commerces, il est encore courant qu’un conjoint vienne en aide à son époux, chef d’entreprise, de façon régulière ou non. Cette participation soulève de nombreuses problématiques, notamment fiscales, et fait l’objet d’une réglementation de plus en plus stricte. Si le statut de conjoint bénévole reste encore toléré en présence d’une aide ponctuelle, il doit donc être distingué d’autres formes de participation possibles. De plus, il peut s’avérer pénalisant lors d’une séparation. Vous trouverez ci-dessous les 3 informations majeures à connaître sur ce statut et son impact en cas de divorce.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
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Le statut de conjoint bénévole se distingue de celui de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur en ce qu’il implique une absence de rémunération et une participation occasionnelle uniquement. En effet, le conjoint bénévole peut seulement participer ponctuellement à l’activité de l’entreprise de son époux, sans percevoir d’indemnisation et sans recevoir d'ordre ou de directive. Il s’agira par exemple de répondre au téléphone lors d’une absence imprévue du chef d’entreprise, ou d’apporter une aide administrative, de façon exceptionnelle, notamment en cas de retard ou perte de documents.
En tant que tel, le conjoint bénévole n’a aucun droit particulier sur l’entreprise. Néanmoins, en cas de conflit conjugal voire de divorce, il est alors susceptible de faire valoir certaines prérogatives préjudiciables pour le conjoint chef d'entreprise. Tout d’abord, si son activité a dépassé le cadre de la simple participation bénévole, notamment de par sa régularité ou en présence de directives données, il pourra revendiquer le statut de salarié. Si cette revendication aboutit son conjoint devra alors lui payer les salaires dus pour le temps de travail effectué, et s’acquitter des cotisations sociales correspondantes.
De plus, sous le régime de la communauté, l’entreprise créée ou acquise pendant le mariage, à moins que le financement de ces opérations n’ait été fait par remploi de fonds propres, appartiendra pour moitié à chacun des époux. Lors de la dissolution du régime matrimonial, le conjoint bénévole aura alors droit à la moitié de la valeur de l’entreprise.
Le conjoint bénévole participe à l’enrichissement de l’entreprise de son époux sans bénéficier en contrepartie d’une couverture sociale personnelle et sans cotiser pour sa retraite. En cas de divorce, il perd alors l’accès aux revenus de l’entreprise, ce qui est susceptible d’entrainer un fort déséquilibre financier. Pour ces différentes raisons, les conjoints bénévoles bénéficient en général d’une prestation compensatoire bien plus élevée que s’ils n’avaient participé, même ponctuellement, à la vie de l’entreprise. Cela a pour but de compenser la perte de niveau de vie engendrée par le divorce, qui signifie ici également la fin de l’accès aux bénéfices de l’entreprise dont le conjoint bénévole bénéficiait auparavant soit par la communauté, soit par l’intermédiaire de son époux.
La loi Pacte, qui devrait être adoptée avant l'été 2019, imposera désormais aux chefs d’entreprise de déclarer si leur conjoint participe ponctuellement ou régulièrement à leur activité. En cas de participation régulière, ils devront également obligatoirement opter pour un des trois statuts reconnus, conjoint collaborateur, associé ou salarié, ce dernier étant sinon retenu par défaut.
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