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Le régime de participation aux acquêts est un des régimes matrimoniaux les moins connus des ménages français. S’il peut en rebuter certains au premier abord, du fait de sa relative complexité, il représente cependant une alternative intéressante entre les régimes de communauté et de séparation de biens. Voici donc 4 questions pour mieux connaitre ce régime.
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Le régime matrimonial de participation aux acquêts est un régime à mi-chemin entre celui de la communauté légale et celui de la séparation de biens. Dérogeant au régime légal, il nécessite la rédaction d’un contrat de mariage devant notaire. Dans ce régime, le patrimoine de chacun des époux fait l’objet d’une évaluation lors de la souscription du contrat puis lors de la dissolution du régime, en cas de divorce ou de décès. Le patrimoine originaire est ensuite comparé au patrimoine final et donne éventuellement lieu à un partage.
Les biens reçus en donation ou héritage au cours du mariage sont ici ajoutés au patrimoine originaire de l’époux concerné.
Pendant le mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme le régime de séparation de biens. Ainsi chaque époux dispose de son propre patrimoine. Les biens qu’il acquière pendant le mariage lui sont également personnels. De plus, hormis ce qui concerne le logement familial, chaque époux est libre de disposer de ses biens comme il l’entend. Enfin, les biens acquis en commun par les deux époux sont soumis au régime d’indivision et leur appartiennent à chacun en proportion des sommes investies pour leur acquisition.
Lors du divorce, pour chaque époux, la valeur du patrimoine originaire au jour de la séparation est comparée à la valeur du patrimoine final.
Si un seul des époux a bénéficié d’un excédent, c’est-à-dire que la valeur de son patrimoine final est supérieure à celle de son patrimoine originaire, il devra verser la moitié de cet excédent à son ex-conjoint.
Si les deux époux ont bénéficié d’excédents, l’époux le plus bénéficiaire devra verser la moitié de son surplus d’excèdent à son ex-conjoint.
Chaque époux restera cependant seul tenu de ses éventuelles pertes.
Ainsi, si au jour du partage :
- M. a un excédent de 10 000 euros et Mme un excédent nul ou déficitaire : M. devra verser 5000 euros à Mme (10 000 / 2 = 5000) ;
- M. a un excédent de 10 000 euros et Mme un excédent de 20 000 euros : Mme devra verser 5000 euros à M. (20 000 – 10 000 = 10 000 / 2 = 5 000) ;
- M. a un déficit de 5000 euros et Mme un déficit de 2000 euros : chacun d'entre eux restera tenu de ses propres pertes.
En cas de décès d’un des époux, les mêmes opérations de partage seront effectuées. Selon le résultat, une partie du patrimoine de l’époux survivant pourra ainsi être intégrée au patrimoine de l’époux décédé ou inversement.
Par la suite, l’époux survivant aura le droit à une partie de l’héritage de son conjoint, soit selon l’application des règles légales, variant en fonction de la présence ou non d’autres héritiers, soit selon le testament et/ou les donations effectués de son vivant par son conjoint.
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