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La requête en divorce constitue la première démarche inhérente à toute procédure de divorce judiciaire. Elle est nécessaire à la saisine du juge et représente une première étape indispensable, qu’il s’agisse d’un divorce pour faute, pour rupture définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture. Il s’agit ainsi d’un acte au rôle déterminant et très encadré dans sa rédaction, tant par rapport à sa forme qu’à son contenu.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Le dépôt de la requête en divorce constitue la première étape de tout divorce contentieux et permet de saisir le juge aux affaires familiales. Il permet ainsi de lancer la procédure et entraîne la fixation par le juge d’une date pour l’audience de conciliation.
En même temps que le dépôt de votre requête en divorce, vous pourrez également demander au juge de prononcer des mesures d’urgence, notamment pour protéger votre intégrité physique ou celle de vos enfants, ou encore vos intérêts patrimoniaux. Pour cela vous devrez vous présenter en personne devant le juge, accompagné de votre avocat.
Si vous êtes demandeur, la requête sera en général rédigée par votre avocat, sous la forme d’une lettre simple. Elle devra être signée par vous-même et votre avocat.
En cas de requête conjointe, formulée donc par les deux époux, elle devra être signée par eux deux ainsi que leurs avocats.
Elle sera ensuite déposée au secrétariat-greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de grand instance compétent. Le tribunal compétent sera celui du lieu de la résidence de la famille ; ou de la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs, ou du parent qui exerce seul l’autorité parentale. En cas de demande conjointe des époux, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence de l'un ou l'autre.
La requête en divorce doit indiquer votre volonté de divorcer, ainsi que la liste de vos prétentions quant aux mesures provisoires souhaitées, en ce qui concerne notamment la possibilité de résidence séparée, la participation aux charges du ménage, les modalités temporaires de garde des enfants mineurs, l’attribution d’une pension alimentaire, ainsi que du logement familial, la désignation d’un notaire, etc. Ces mesures seront ensuite décidées par le juge à l’issue de l’audience de conciliation et s’appliqueront jusqu’à la fin ou la caducité de la procédure.
La requête ne doit en aucun cas mentionner ni les fondements juridiques du divorce, c’est-à-dire le type de divorce souhaité, ni les faits à l’origine de la demande. La mention de l’un ou l’autre de ces éléments entraînerait l’irrecevabilité de la requête et donc de la demande en divorce.
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