74 partages | Facebook | Twitter | LinkedIn |
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Aucune obligation ne cesse le jour de l'ordonnance de non conciliation établie par le magistrat. En effet, toutes les obligations doivent être respectées jusqu'au prononcé du divorce.
Toutefois, le juge pourra autoriser l'un des époux à quitter le domicile conjugal et donc mettre un terme à l'obligation de vie commune (articles 215 et 258 du code civil).
Le juge attribuera alors à l'un des époux la jouissance du domicile conjugal et autorisera le second époux à fixer sa résidence dans un autre domicile.
Seul le juge peut autoriser les époux à rompre l'obligation de vie commune.
Toutes les obligations matrimoniales sont maintenues jusqu'au prononcé du divorce. En effet, seul le divorce ayant acquis force de chose jugée, ou force exécutoire dans le cas du divorce par consentement mutuel, met un terme aux obligations matrimoniales.
Par conséquence, les époux doivent respecter pendant la procédure de divorce :
Qu'est ce qu'un divorce ayant acquis la force de chose jugée ou la force exécutoire ?
Un divorce ayant acquis la force de chose jugée est un divorce dont toutes les voies de recours ont été épuisées ou dont les délais pour exercer les recours sont expirés.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce, pour acquérir force exécutoire, doit être déposée chez un notaire.
Le non respect des obligations matrimoniales pendant la procédure de divorce peut permettre à l'époux d'entamer une nouvelle procédure de divorce pour faute.
En effet, tant que le divorce n'est pas prononcé, les époux peuvent changer de procédure de divorce. Ainsi les méfaits d'un des époux pourront entrainer un divorce pour faute.
Par ailleurs, le magistrat pourra ordonner des mesures provisoires suite à l'échec de la tentative de conciliation, permettant le respect des obligations matrimoniales (articles 1117 et suivants du code de procédure civil et article 257 du code civil).
Le magistrat peut mettre en place une pension alimentaire entre époux afin d'assurer le respect de l'obligation de secours. Il pourra également établir le partage du remboursement des dettes entre époux dans l'attente du jugement de divorce.
Les époux doivent également respecter les obligations matrimoniales durant la procédure de divorce par consentement mutuel.
En cas de non respect par l'un des époux, le second pourra à tout moment entamer une procédure de divorce contentieuse.
Afin d'éviter ce risque, il est important que les époux conviennent d'un commun accord de toutes les conséquences de leur séparation de fait et les notent par écrit : qui prend la charge des crédits, la résidence des enfants, le partage des frais des enfants, ...
De plus, lorsqu'un des époux souhaite quitter le domicile, les époux peuvent déposer une main courante au commissariat de police.
Celle-ci devra mentionner que les époux ont saisi des avocats pour leur procédure de divorce par consentement mutuel, que l'un des époux quitte le domicile conjugal et qu’il ne s’agit pas d’un abandon de domicile mais d’une séparation amiable.
Ils peuvent également rédiger une lettre dans les mêmes termes, datée et signée par les deux époux.
Ces documents permettront de prouver l'accord des deux époux et éviter qu'une faute soit reprochée en cas de divorce contentieux.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
* Durant les 60 dernièrs jours
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.